DEVEZ-VOUS COMPTER UN SALON SALLE À MANGER COMME UNE OU DEUX PIÈCES ?

Le salon-salle à manger doit-il être comptabilisé comme une ou deux pièces ? Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur le sujet.

Même s’il est constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

Dans cette affaire, un propriétaire saisit le tribunal pour obtenir de ses locataires le paiement d’un rappel de loyer et d’une majoration de loyer pour occupation insuffisante. Les locataires contestent la sous-occupation. Ils estiment que leur salon-salle à manger constitue une seule pièce. La cour d’appel considère qu’il s’agit de deux pièces distinctes, notamment en raison de l’existence d’une séparation centrale partielle.

La Cour de cassation confirme qu’un salon-séjour peut constituer deux pièces habitables distinctes si chacune d’elles a une hauteur sous plafond de 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m2.

 

Rejoignez le Réseau MeilleursBiens
100% Commissions - 100% Digital
plus d'informations ? Cliquez ici

Source: Journal de l'Agence

Partager