Droits de suite et légalité

Nous avons découvert à notre grande surprise, que des grands réseaux ne donnaient pas de droits de suite à leurs agents mandataires.

Et bien sachez que c’est totalement illégal ;)

Voici quelques informations pour faire valoir vos droits. « L’article 7 de la Loi du 25 juin 1991 prévoit un droit de suite après la cessation du contrat :

« Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat... ».

Le délai du droit de suite étant fixé par la convention collective nationale de l’Immobilier à une durée minimale de 6 mois pour un salarié, il est raisonnable de penser qu’un délai plus ou moins équivalent puisse être appliqué à l’agent commercial sous réserve de l’appréciation des tribunaux. Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l’agent immobilier. Ainsi, le droit de suite des commissions ne trouve à s’appliquer que si la conclusion définitive de l’affaire (acte authentique), intervient dans le délai de 6 mois après l’expiration du contrat de travail.

Nota : le droit de suite étant d’ordre public, le réseau ne pourra pas retenir les sommes à verser pour compenser un éventuel préjudice

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