Frais de notaire: les départements insistent pour obtenir une hausse

Depuis plus d’un an, les départements réclament une augmentation de 0,2 point des droits de mutation (DMTO) qu’ils perçoivent. Une mesure financière d’urgence selon Jean-René Lecerf, président Divers droite du département du Nord et de la commission des finances locales de l’Assemblée des départements de France.

Capital : Pour quelles raisons demandez-vous une hausse des droits de mutation ?

Jean-René Lecerf : Beaucoup de départements sont ou vont se retrouver dans une situation apocalyptique, avec un budget qui ne tient plus. Certains devraient même déjà être mis sous tutelle. Or, ce qui s’annonce ne va pas améliorer la situation. Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation pour les communes, le gouvernement prévoit de transférer la taxe foncière que nous percevons actuellement vers ces dernières. Nous assumons des responsabilités énormes avec des moyens réduits à peau de chagrin. Il nous faut donc des ressources supplémentaires.

Capital : Le gouvernement semble pourtant avoir prévu une mesure compensatoire ?

Jean-René Lecerf : L’exécutif a une hypothèse qui tient la corde, qui consisterait à affecter aux départements une fraction de la TVA. Or, cette compensation ne représente pas les mêmes montants que la taxe foncière. Autre problème : cela nous fait perdre un levier fiscal, car ce n’est pas nous qui décidons du taux de TVA.

Capital : Pour vous, cette mesure n’est donc pas suffisante ?

Jean-René Lecerf : Nous allouer une fraction de la TVA, sans rien d’autre, ne tient pas. Cette mesure doit être couplée avec une hausse des DMTO de 0,2 point, soit la partie de ce que l’on appelle communément les “frais de notaire”, payés lors d’une transaction immobilière, et qui est reversée aux départements. Cela nous redonnerait un levier fiscal. Cette augmentation nous permettrait d’accumuler des recettes supplémentaires d’environ 500 millions d’euros. Une ressource qui serait répartie, grâce au fond national de péréquation, selon les revenus des départements, pour aider notamment les plus ruraux ou ceux qui ont connu de graves crises industrielles.

Capital : Cette hausse des frais de notaire représenterait-elle un poids supplémentaire pour les finances des ménages ?

Jean-René Lecerf : Nous avons fait les calculs. Par exemple, si vous vendez une maison à 150.000 euros, cette hausse équivaut à 300 euros, soit beaucoup moins que la taxe d’habitation que vous deviez régler. Pour une vente à 600.000 euros, l’augmentation se chiffre autour de 1.200 euros. Dans un département comme le Nord, c’est trois fois moins que la taxe d’habitation, pour une maison de cette valeur.

Capital : Existe-t-il d’autres solutions ?

Jean-René Lecerf : Les départements assument des responsabilités de solidarité nationale en gérant des prestations comme le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore la prestation de compensation du handicap. Dans le Nord, l’ensemble de ces allocations individuelles de solidarité représente une ponction de 500 millions d’euros par an sur le budget. L’exécutif pourrait reprendre la main sur ces dépenses, mais cela ne semble pas être l’option vers laquelle il se tourne. Quoi qu’il en soit, la décision définitive du gouvernement devrait être prise en septembre. Nous espérons qu’il nous aura entendu, sinon il y aura un véritable bras de fer avec les départements.

 

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Source: Capital

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