Un agent immobilier doit-il vérifier qu'une promesse de vente a bien été notifiée à chaque acquéreur?

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Le cas : L’acheteur de la maison de Monsieur J. peut-il refuser de signer l’acte de vente en usant de son droit de rétractation, au prétexte qu’il n’a jamais reçu le compromis de vente par lettre recommandée ?

La réponse de l’avocat : Lors d’une vente, les acheteurs disposent d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que l’acquéreur la réceptionne en main propre. Ainsi, un couple a récemment refusé de signer l’acte de vente final car, si des lettres recommandées distinctes avaient bien été adressées par l’agence immobilière à chacun des époux, les avis de réception étaient revêtus de la même signature.

En effet, le mari avait signé les deux documents sans disposer d’un pouvoir de mandataire de son épouse (3e chambre civile, arrêt n° 18-10772 du 21 mars 2019). Une argumentation valable selon la Cour, qui a pourtant jugé il y a un an qu’un acheteur qui ne va pas chercher son recommandé à la poste, voit tout de même le délai courir à son encontre (1re chambre civile, arrêt n°17-10514 du 14 février 2018). De plus, la responsabilité de l’agence immobilière est engagée car elle aurait dû «vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception», notent les juges.

 

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Source: Capital

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