Un nouveau rapport épingle le dispositif Pinel!

En vue de la préparation du prochain projet loi de finances, le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale pointe les imperfections de certaines niches fiscales. Le dispositif Pinel en fait partie.

Dans son rapport d’application de la loi fiscale 2019, le député LREM Joël Giraud épingle sèchement le Pinel. Pour rappel, ce dispositif permet aux particuliers qui investissent dans un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 à 21%, en contrepartie de la mise en location de ce bien en respectant certaines conditions (durée de location allant de 6 à 12 ans, plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter, etc.). Cette mesure a été prolongée jusqu’en 2021 dans les zones tendues uniquement, c’est-à-dire où la demande de logements est nettement supérieure à l’offre (Abis, A, B1)*.

Concentré dans les mains des plus aisés

Problème : cette niche fiscale, qui a coûté 351 millions d’euros à l’Etat en 2017, profite en fait principalement aux ménages français les plus riches, note le rapporteur du Budget. Ainsi, les 10% de foyers les plus aisés représentent… 71% du total des bénéficiaires ! Pis, ils concentrent 82% des réductions d’impôt perçues.

C’est donc sans surprise que les bénéficiaires se regroupent dans les régions les plus aisées. Selon le rapport de Joël Giraud, 22,5% d’entre eux résident en Ile-de-France, 12,84% en Auvergne-Rhône-Alpes et 8,78% en Occitanie.

Un meilleur contrôle nécessaire

Surtout, si les particuliers qui investissent en Pinel doivent respecter certains engagements (localisation du logement, durée de location allant de 6 à 12 ans, plafonds de loyers et de ressources du locataire, etc.)... ces derniers ne font l’objet “d’aucun contrôle”, selon Joël Giraud.

Sur ce point, le parlementaire s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes du 21 mars dernier, concernant la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement. L’institution y fait part de son désir d’une meilleure évaluation du respect des conditions à un investissement en Pinel. Un nouveau rapport est attendu pour le 1er septembre 2019 à ce sujet.

Le Denormandie aussi pointé du doigt

Autre point noir parmi les niches fiscales liées à l’immobilier selon Joël Giraud : le dispositif Denormandie, sorte d’extension du Pinel, qui vise à encourager la rénovation du parc immobilier ancien en offrant une réduction d’impôt aux particuliers. Ce dispositif a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2019 “sans qu’aucun élément d’évaluation de son coût n’ait été fourni”, regrette le rapporteur général de la commission des finances.

 

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Source: Capital

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